Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2006 au 24 janvier 2009.

Carte de l'article 5 du Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 avril 1998 au 3 août 2006 (modifiée)
• Rédaction du 3 août 2006 au 24 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 37 () JORF 3 août 2006

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlements n° 2000-05, n° 2000-06, n° 2000-07 et n° 2000-08 du Comité de la réglementation comptable (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab)