Article abrogé, en vigueur du 3 août 2006 au 24 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998
RattachementTitre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006284567
Texte parentLEGITEXT000005625578
Référencearticle 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 (version du 3 août 2006)Légifrance →
1. I. - Le comité statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2. II. - Les règlements adoptés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget ainsi que, lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou aux organismes régis par le code de la mutualité, du ministre chargé de la sécurité sociale et, lorsqu'ils concernent les sociétés de perception et répartition des droits, du ministre chargé de la culture.
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