Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 avril 1998 au 3 août 2006 (modifiée)
• Rédaction du 3 août 2006 au 24 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 37 () JORF 3 août 2006

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlements n° 2000-05, n° 2000-06, n° 2000-07 et n° 2000-08 du Comité de la réglementation comptable (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)