Article 21

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1999 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 21 du Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 22 avril 2000 (abrogé) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 22 jorf 29 décembre 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)