Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 22 avril 2000 (abrogé) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 22 jorf 29 décembre 1999