Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1998 au 21 novembre 2003.
Carte de l'article 4 du Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - art. 7 (Ab)
- Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 - art. 3 (V)