Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 1998 au 21 novembre 2003 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs (en vigueur)