Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1998 au 26 janvier 2002.
Carte de l'article 4 du Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V)