Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 1998 au 26 janvier 2002 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (en vigueur)