Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1998 au 26 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont exercées :
2. - dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;
3. - dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.
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