Article 1 LEGIARTI000006356719
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1998
NatureDécret
Signé le8 décembre 1998
Publié le10 décembre 1998
Articles4 articles en vigueur
NORINTA9800295D
IdentifiantLEGITEXT000005627066
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la saisine du Gouvernement de Polynésie française en date du 25 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 23 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006356720
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006356721
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006356718
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · modifie
LOI n° 98-404 du 25 mai 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 1998).