Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 2-3 du décret du 28 février 1979 susvisé, les références : « R. 5 à R. 22 » sont remplacées par les références : « R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 ».
Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1110 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006356721
Texte parentLEGITEXT000005627066
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