Article 31

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2006 au 11 février 2015.

Carte de l'article 31 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 8 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 2004 au 30 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 12 () JORF 8 janvier 2004
• Rédaction du 30 juillet 2006 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 6 () JORF 30 juillet 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (abrogé)
• Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 33 (V)
• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 34 (M)
• Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001 - art. 4 (V)
• Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 59 (V)