Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 8 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 2004 au 30 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 12 () JORF 8 janvier 2004
• Rédaction du 30 juillet 2006 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 6 () JORF 30 juillet 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (abrogé)
• Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique (en vigueur)