Article 42

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2006 au 11 février 2015.

Carte de l'article 42 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 30 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2006 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 9 () JORF 30 juillet 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 43 (V)
• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 61 (V)
• Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 59 (V)