Article 42 historique

Historique de l'article 42 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 30 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2006 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 9 () JORF 30 juillet 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique (en vigueur)