Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.

Carte de l'article 7 du Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 20 juin 1999 au 3 août 2001 (modifiée)
Rédaction du 3 août 2001 au 15 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-705 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
Rédaction du 15 janvier 2004 au 31 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 - art. 1 () JORF 15 janvier 2004
Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21

Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes (abrogé)
Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)