Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 juin 1999 au 3 août 2001 (modifiée)
• Rédaction du 3 août 2001 au 15 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-705 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
• Rédaction du 15 janvier 2004 au 31 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 - art. 1 () JORF 15 janvier 2004
• Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes (abrogé)
• Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)