Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 35 du Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab)
  • Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 39 (Ab)
  • Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 40 (Ab)
  • Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 41 (Ab)
  • Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 42 (Ab)
  • Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - art. 12 (Ab)
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