Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1999 au 21 décembre 2004 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense (abrogé)