Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005.
Carte de l'article 20 du Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 - art. 3 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D261-2 (Ab)