Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité (abrogé)