Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 2005 au 2 décembre 2007.

Carte de l'article 5 du Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 11 (V)
  • Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 12 (Ab)
  • Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 13 (Ab)
  • Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 21 (Ab)
  • Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 31 (Ab)
  • Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 32 (Ab)
  • Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 46 (Ab)
  • Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 47 (Ab)
  • Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 53 (Ab)
  • Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 6 (V)
  • Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 12 (V)
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