Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 2005 au 2 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 12 (V) JORF 4 mars 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement. (en vigueur)