Article 13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Carte de l'article 13 du Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-1222 du 30 décembre 1999 - art. 1 (V)