TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section 1 : Branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006758202
Texte parentLEGITEXT000005628901
Référencearticle 13 de la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
3. Pour l'année 2000, il est fait application du mécanisme d'ajustement découlant du deuxième alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'évolution constatée en moyenne annuelle de l'indice des prix hors tabac de l'année 1999. Le montant des bases mensuelles issu de ce calcul est majoré, à titre exceptionnel, de 0,3 %.
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