Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 (périmé)