Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Carte de l'article 5 du Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L131-10 (M); Code de la sécurité sociale. - art. L131-11 (Ab); Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi - art. 52 (V)
• Loi - art. 55 (Ab)
• Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 36 (Ab)
• Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V)