Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L131-10 (M); Code de la sécurité sociale. - art. L131-11 (Ab); Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)