Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 6 avril 2000 au 2 mars 2004.
Carte de l'article 12 du Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.