1. L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française aux fonctions de président du conseil général d'un département, prévue à l'article précédent, ne s'applique pas aux dispositions instituant une incompatibilité avec le mandat de maire.
Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 6 avril 2000 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2000-294 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355770
Texte parentLEGITEXT000005629271
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