Article 1 LEGIARTI000006355758
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi organique
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2000
NatureLoi organique
Signé le5 avril 2000
Publié le6 avril 2000
Articles17 articles en vigueur
NORINTX9800018L
IdentifiantLEGITEXT000005629271
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006355759
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006355761
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006355762
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006355763
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006355764
1. La présente loi organique est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Article 7 LEGIARTI000006355765
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006355766
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006355767
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006355768
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006355769
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006355771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006355772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006355773
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006355774
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006355775
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006355776
1. Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.
Fait à Paris, le 5 avril 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA7
Loi n°52-1175 du 21 octobre 1952 · modifie
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · modifie
Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 · modifie
Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 · abroge
Loi du 12 avril 1996 · modifie
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2000).