Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2000-294 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355768
Texte parentLEGITEXT000005629271
Référencearticle 10 de la loi n°2000-294 du 5 avril 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 10 Il est inséré, après l'article 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée, un article 11-1 ainsi rédigé : «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006355768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.