Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-294 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355759
Texte parentLEGITEXT000005629271
Référencearticle 2 de la loi n°2000-294 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Il est inséré, dans le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral, un article LO 137-1 ainsi rédigé : « Art. LO 137-1. - Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. « Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale. »
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