Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-294 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355766
Texte parentLEGITEXT000005629271
Référencearticle 8 de la loi n°2000-294 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre III du code électoral, un article LO 334-7-1 ainsi rédigé : « Art. LO 334-7-1. - Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département. »
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