Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-294 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355771
Texte parentLEGITEXT000005629271
Référencearticle 13 de la loi n°2000-294 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1-1. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
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