Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-294 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355761
Texte parentLEGITEXT000005629271
Référencearticle 3 de la loi n°2000-294 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO 141. - Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. »
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