Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-294 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355775
Texte parentLEGITEXT000005629271
Référencearticle 17 de la loi n°2000-294 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - Conformément aux dispositions de l'article LO 139 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique et social est incompatible avec le mandat de député. Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen. »
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