Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 · Article
Article 12 historique
Historique de l'article 12 du Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.