Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

Carte de l'article 66 du Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 (V)
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