Article 66 historique

Historique de l'article 66 du Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 5