Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article
Article 57
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2010.
Carte de l'article 57 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local (en vigueur)
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 - art. 8 (V)
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)