Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 2 du LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juillet 2001 au 15 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 141

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V)
• Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 34 (V)