RattachementTITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI.
IdentifiantLEGIARTI000024041097
Texte parentLEGITEXT000005631217
Référencearticle 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Loi 98-657 du 29 juillet 1998
4. Art. 25
Nota : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 34 : l'article 25 de la loi 98-657 est abrogée sous réserve des dispositions prévues par l'article 34 I, II, III de la loi 2004-391.
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