Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2003 au 30 décembre 2015.

Carte de l'article 15 du Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er avril 2003 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2003 au 30 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 6 () JORF 1er avril 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (VD)