Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er avril 2003 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2003 au 30 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 6 () JORF 1er avril 2003