Article 36

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

Carte de l'article 36 du LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 F (M)