LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · Article

Article 36 historique

Historique de l'article 36 du LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 29 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 F (M)
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