Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er avril 2027.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
  • Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
  • Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-2 (Ab)
  • Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35-1 (VD)
  • Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VD)
  • Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 13-4 (V)
  • Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
  • Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD)
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