Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er novembre 2015.
Carte de l'article 22 du Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 32 (VD)